Conditions générales dʼutilisation du portail d’adhésion en ligne au Bureau Export


Préambule

Le portail de demande d’adhésion en ligne au Bureau Export, accessible à l’adresse url adhesion.lebureauexport.org (ci-après désigné « le Portail ») est une composante du site internet du Bureau Export,

Dont l’éditeur est : Le Bureau Export, association loi 1901 immatriculée sous le numéro 387 683 162 00078, dont le siège social est situé au 36 boulevard de la Bastille, 75012 Paris, France.

Et dont l’hébergeur est : OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00045 et dont le siège est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Le dispositif d'aide proposé par Le Bureau Export s'adresse aux professionnels français actifs à l'export, adhérents de l’association et souhaitant être accompagnés dans leur travail de développement à l'international.

Le Portail, propriété du Bureau Export, a été conçu pour répondre aux attentes de ses adhérents en leur offrant un service d’adhésion en ligne destiné à :

Vous vous engagez à utiliser le Portail conformément à la réglementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

1 – Objet et acceptation des conditions générales d’utilisation

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du Portail, qui vise à permettre à l’utilisateur de formuler une demande d’adhésion en ligne au Bureau Export, association loi 1901.

L’utilisation du Portail est subordonnée à l’acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation, matérialisée par une case à cocher lors de la procédure de demande d’adhésion.

2 – Demande d’adhésion en ligne

Bénéficiaires du portail

Le Portail est un espace réservé aux professionnels de la filière musicale française leur permettant de formuler en ligne une demande d’adhésion à l’association Le Bureau Export.

Toute demande d’adhésion peut être rejetée par Le Bureau Export si celle-ci ne remplit pas les conditions d’adhésion à l’association ou en cas d’existence de motifs légitimes de refus.

Accès au portail

L’accès au Portail est réservé aux adhérents ou potentiels futurs adhérents du Bureau Export. Un identifiant et un mot de passe sont nécessaires pour accéder à cet espace et à ses services. Pour demander un identifiant et un mot de passe, l’utilisateur est invité à contacter l’équipe du Bureau Export à adhesion@lebureauexport.fr ou au 01 86 95 57 01 afin de fournir plusieurs informations concernant le candidat à l’adhésion (notamment les nom et coordonnées de l’organisme demandeur à l’adhésion, ses activités et projets à l’export, les nom, prénom et email d’un contact référent, etc). Une fois cette prise de contact faite, le candidat à l’adhésion reçoit un email dans lequel figure un lien lui permettant d’accéder à l’espace « demande d’adhésion en ligne ».

Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur gestion et de leur conservation ainsi que des conséquences de leur utilisation, notamment dans le cas où vous les communiqueriez à un tiers. Le Bureau Export décline toute responsabilité en cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe ou en cas d’usurpation de votre identité.

Toute action sur le Portail avec vos identifiant et mot de passe est réputée avoir été opérée par vous.

Les enregistrements informatiques de ces actions, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi dans vos relations avec Le Bureau Export. Le Bureau Export doit être immédiatement informé de toute utilisation non autorisée de vos identifiant et mot de passe.

En vous identifiant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’accès au Portail et aux services réservés, et en accepter les règles d’utilisation et de preuve.

Déclarations sincères et obligatoires

Afin de mener jusqu’à son terme la saisie de la demande d’adhésion en ligne, l’utilisateur est invité à communiquer un certain nombre d’informations et documents qui doivent être lisibles. L’utilisateur s’engage à l’exactitude des informations qu’il mentionne et est informé qu’il est susceptible d’engager sa responsabilité (y compris pénale) en cas de déclaration fausse ou erronée.

Photographie

L’utilisateur s’engage à bénéficier de toutes les autorisations nécessaires avant de télécharger une photographie par le biais de cet espace et autorise gracieusement Le Bureau Export, s’il le souhaite, à l’exploiter, à titre non commercial et uniquement dans ses supports de communication, pour assurer la promotion de la musique ‘made in France’. Il garantit au Bureau Export contre tout recours de tiers qui estimerait avoir des droits ou subir un préjudice du fait de cette utilisation.

Paiement du montant de l’adhésion

Si votre structure est éligible au dispositif d’accompagnement du Bureau Export, vous devrez régler votre adhésion par prélèvement automatique en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le Portail. Le montant de la cotisation annuelle, s’élevant à 300 euros HT (soit 360 euros TTC) en 2017, est défini dans la politique d’adhésion du Bureau Export.

3 – Protection des données personnelles

En application des dispositions de l’article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et libertés » modifiée, vous êtes informé que :

Si vous êtes membre du Bureau Export, et de manière plus générale si vous utilisez le Portail de demande d’adhésion en ligne du Bureau Export, vous disposez d’un droit permanent d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant, dans les conditions prévues aux articles 38, 39 et 40 de la loi « Informatique et libertés » et que vous pouvez exercer par voie électronique ou par voie postale en joignant une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Le Bureau Export - 36 boulevard de la Bastille - 75012 Paris.

En application des dispositions de l’article 40-1 de la loi « Informatique et libertés » modifiée, vous êtes informé que vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles, qui vous concernent, après votre décès. En l’absence de directives ou de mentions contraires dans vos directives, les données qui vous concernent seront effacées à votre décès à la demande de vos héritiers. Vous pouvez également choisir de communiquer ou non ces données à un tiers que vous désignez.

4 – Propriété intellectuelle

L’URL adhesion.lebureauexport.org est la propriété exclusive du Bureau Export. La structure générale du Portail, et plus généralement le site internet dont il est une composante, est la propriété exclusive du Bureau Export.

L’ensemble des éléments constituant le Portail et contenus (textes, graphismes, sons, images, logiciels, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) publiés sur le Portail, ainsi que le site du Bureau Export lui-même, sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L.122-5, L.211-3 et L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que des différentes conditions d’utilisation déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d’une telle licence, toute reproduction et/ou communication au public de tout ou partie de ces contenus sont soumises à autorisation.

Toute utilisation non expressément autorisée de l’un de ces éléments est strictement interdite et constituerait une contrefaçon. Elle pourrait aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle engagerait votre responsabilité civile et/ou pénale.

Les bases de données qui figurent, le cas échéant, sur le Portail sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée de celles-ci engagerait votre responsabilité.

Le Bureau Export se réserve la possibilité d’agir par toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5 – Liens hypertextes

Liens hypertextes pointant vers le Portail

Toute création d’un lien hypertexte pointant vers le Portail est faite sous l’entière responsabilité de la personne qui a créé ce lien et ne peut engager la responsabilité du Bureau Export, qui se réserve le droit de demander le déréférencement de ces liens, notamment lorsque le site hébergeant le lien porte atteinte au droit d’auteur ou à la réputation du Bureau Export.

Liens hypertextes pointant, depuis le Portail vers d’autres sites

Le Portail peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas sous le contrôle du Bureau Export. De ce fait, ces sites internet sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur sous sa seule responsabilité. Le Bureau Export ne peut être tenu pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son Portail.

6 – Responsabilité

Les informations diffusées sur le Portail proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, Le Bureau Export ne peut garantir que ces informations soient exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul maître de la bonne utilisation, avec discernement, des informations mises à votre disposition sur le Portail.

Le Bureau Export est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Portail.

Le Bureau Export ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant du contenu du Portail.

Le Bureau Export ne saurait, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement des réseaux et/ou des serveurs ou de tout autre événement, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Portail.

Le Bureau Export se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Portail, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison.

Le Bureau Export ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation du Portail ni de d’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Portail, due notamment à des opérations de maintenance technique, à un problème technique de quelque nature que ce soit, à une suspension ou à une interruption, qui n'ouvriront droit à aucune obligation ni indemnisation.

Par ailleurs, les informations ou les documents que vous pouvez être amené à transmettre via les formulaires disponibles sur le Portail, dont vous devez toujours conserver une copie, ne doivent pas comporter de contenu susceptible de revêtir une qualification pénale, qui serait notamment contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à des droits de propriété intellectuelle ou à des droits de la personnalité.

Vous vous interdisez également de transmettre toute publicité ou matériel promotionnel non sollicité ("spamming"), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Portail, vous serez seul responsable des dommages, directs ou indirects, causés au Bureau Export et à des tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Vous renoncez également à exercer tout recours contre Le Bureau Export dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à votre encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Portail.

7 – Modifications des conditions générales d’utilisation

Le Bureau Export se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Les nouvelles conditions générales d’utilisation entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le Portail et s’imposeront immédiatement à l’utilisateur, qui doit les consulter régulièrement pour vérifier les conditions en vigueur au moment de sa connexion.

La réalisation technique de cet espace de demande d’adhésion en ligne a été réalisée par l’Agence Modulo - 4 Boulevard de Strasbourg - 75010 Paris.

8 – Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au Droit français.